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Amendement N° AS5 au texte N° 921 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel À l’alinéa 1, substituer aux mots :« application à compter du »les mots :« vigueur le ». M. Colombani
Amendement N° AS4 au texte N° 921 - Article 2 (Sort indéfini)
Cette proposition vise à combler une injustice: la Corse est la seule région à ne pas disposer d'un CHU. L'article 1er pose ainsi le principe que chaque région de France devra désormais avoir son CHU. Cependant, la formulation actuelle de cet article laisse entendre que c'est le chef-lieu de région qui hébergera ce CHU. Or, la proposition de loi n'a pas vocation à décrire les modalités de déploiement de ce CHU, qui feront l'objet de concertations avec les acteurs concernés et seront précisées par voie réglementaire, comme c'est le cas pour tous les autres CHU. En Corse, le principe d'un CHU réparti sur plusieurs sites, à l'image de ce qui a été fait pour la Réunion, est ...
Amendement N° AS2 au texte N° 921 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette proposition vise à combler une injustice: la Corse est la seule région à ne pas disposer d'un CHU. L'article 1er pose ainsi le principe que chaque région de France devra désormais avoir son CHU. Cependant, la formulation actuelle de cet article laisse entendre que c'est le chef-lieu de région qui hébergera ce CHU. Or, la proposition de loi n'a pas vocation à décrire les modalités de déploiement de ce CHU, qui feront l'objet de concertations avec les acteurs concernés et seront précisées par voie réglementaire, comme c'est le cas pour tous les autres CHU. En Corse, le principe d'un CHU réparti sur plusieurs sites, à l'image de ce qui a été fait pour la Réunion, est ...
Amendement N° AS3 au texte N° 921 - Article 2 (Sort indéfini)
La création d'un CHU est un processus complexe qui ne peut être que progressif, avec, en premier lieu, la création d'un centre hospitalier régional, qui doit précéder la mise en place du CHU proprement dit. Votre rapporteur avait jugé l'horizon 2027 réaliste et souhaitable lorsqu'il avait déposé une première version de cette proposition de loi. Il apparaît désormais plus pertinent de retenir l'échéance de 2030, laquelle apparaît à la fois ambitieuse et atteignable. À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :« 2027 »l’année :« 2030 ». M. Colombani, M. Marcangeli, M. Acquaviva, M. Castellani
Amendement N° AS6 au texte N° 921 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de clarification rédactionnelle. Cette réécriture proposée de l'alinéa 2 vise à bien clarifier le fait que les étapes visant à la mise en oeuvre d'un CHR, puis d'un CHU, devront être enclenchées dès l'adoption de la présente proposition de loi, afin que l'Etat soit, dès 2030, en conformité avec l'obligation d'un CHU par région posée par l'article 1er. À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« de la mise en place progressive »les mots :« et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, ». M. Colombani
Amendement N° 32 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus importants du pays. ...
Amendement N° 33 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus importants du pays. ...
Amendement N° 35 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus important du pays. ...
Amendement N° 31 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus importants du pays. ...
Amendement N° 34 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus importants du pays. ...
Amendement N° 2466 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif, la suppression de l’article 21 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui habilite le Gouvernement à passer par ordonnances, et ce dans un délai de 12 mois, afin de l’adapter aux spécificités des systèmes de santé dans ces territoires ultramarins, et plus précisément à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte. Passer par ordonnances reviendrait à permettre au Gouvernement de prendre seul des décisions concernant ces territoires, sans même que la parole de leurs habitants n’ait pu être transmise lors de l'examen de ce projet de loi, donc sans qu'elle soit entendue. Or, en tant que citoyens Français et ...
Amendement N° 2837 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Une demande formulée d'aide à mourir n'étant pas une démarche qui soit neutre, et parce qu'elle s'inscrit dans un schéma psychique particulier très potentiellement chargé de souffrance et d'angoisse liées à la maladie, à la douleur et à la perspective de la mort, la consultation d'un médecin spécialisé dans le mal-être psychologique est indispensable. Il semble nécessaire que le médecin instructeur dispose de l'avis d'un spécialiste afin d'avoir un diagnostic clair et établi sur l'état psychologique de la personne, ne serait-ce que parce que la souffrance psychologique fait partie intégrante des critères mentionnés à l'article 6. Après l’alinéa 7, insérer ...
Amendement N° 2772 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Selon la charte de l'enfant hospitalisé, « Un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état ». Dans les centres hospitaliers accueillant des enfants, plusieurs options existent, entre le lit d'appoint, les chambres parents-enfants, ou encore les maisons des parents à proximité des hôpitaux. Si elles sont souvent insuffisantes ou soumises à condition, ces solutions existantes pour le milieu hospitalier doivent également se décliner aux maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, de façon à ce que les parents puissent rester en permanence auprès de leur enfant en fin de vie. Aucun enfant ...
Amendement N° 2736 au texte N° 2634 - Article 1er (Irrecevable)
Le but du présent amendement est de renforcer le soutien à l'entourage lorsqu'il s'agit de familles d'enfants en fin de vie. En effet, les parents et proches d'un enfant malade en fin de vie font l'expérience de la pire épreuve qu'un être humain soit amené à endurer : la perte d'un enfant. Cette tragédie a un impact psychologique dévastateur qui doit faire l'objet d'une prise en charge adaptée pour les parents et pour les autres enfants de la fratrie lorsqu'il y en a. Souvent jeunes, encore actifs, dépendants de crédits bancaires, les parents d'enfants malades mettent de côté leur activité professionnelle pour se consacrer totalement à l'accompagnement de leur enfant, ce qui ...
Amendement N° 2801 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à prendre en compte les situations où c'est la concomitance de plusieurs affections qui crée un état de santé dégradé. Les termes « graves » et « avancée » n'étant sans doute pas suffisamment définis par le texte initial, le présent amendement réintroduit la notion de pronostic vital correspondant au terme de « phase terminale » prévue dans le même alinéa, afin de rester sur le même degré de gravité. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ». Mme Descamps, Mme Bassire, ...
Amendement N° 2791 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le principe des directives anticipées est encore mal connu et mal répandu dans la population française ; le plus souvent, il faut se trouver confronté à une affection grave ou à la fin de vie d'un proche pour obtenir les informations liées à la production de directives anticipées concernant la fin de vie. Or, les accidents de la vie ne laissent pas toujours le temps de se poser ces questions ; lorsqu'elles interviennent brutalement, le médecin comme les proches peuvent ignorer les souhaits de la personne malade ou blessée en ce qui concerne la fin de vie. Un effort de sensibilisation à l'importance de produire ses directives anticipées pourrait suffire à ce que davantage de ...
Amendement N° 2732 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
La mention des professionnels est inutile dans la mesure où ce sont bien les médecins qui sont à l'initiative et qui contrôlent la prise en charge globale. La mention des autres professionnels de santé trouble le message en ouvrant la possibilité qu'un professionnel de santé autre qu'un médecin puisse initier et contrôler la prise en charge. Le fait que les autres professionnels de santé participent à la mise en place de la prise en charge est ainsi induite. À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« et des professionnels ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
Amendement N° 3001 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est d'exonérer les médecins d'un recours lorsque leur refus a été motivé par la présence d'éléments factuels et objectifs de nature à laisser raisonnablement penser que la personne qui a demandé à bénéficier de l'aide à mourir a pu changer d'avis. Pour éviter une inflation de recours auprès de médecins susceptibles de faire renoncer les professionnels de santé volontaires, ce verrou permet d'écarter des possibilités de recours chaque fois qu'il apparaît que le médecin avait de bonnes raisons, factuelles et objectifs, de penser que la personne à l'origine de la demande a évolué dans sa décision. Compléter l’alinéa 2 par la phrase ...
Amendement N° 2263 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Dans les outre-mer, avec le manque de structures et de professionnels formés, les associations sont des acteurs importants en matière d’accompagnement mais également de prévention et de sensibilisation aux soins palliatifs et à l'aide à mourir. Or, pour mener à bien leurs missions, ces associations doivent pouvoir être soutenues avec des subventions adaptées. A travers cet amendement, le législateur signale que ce rapport est indispensable pour une bonne compréhension de leur travail sur le terrain, de leurs attentes et de réponses à apporter. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans le Gouvernement remet au Parlement ...
Amendement N° 2800 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à établir, par décret, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandes et ainsi, de les sécuriser. Certaines affections répondent indiscutablement et universellement aux critères requis par le présent article, il serait donc logique de les identifier. Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :« La liste des affections concernées est fixée par décret ; » Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° 3026 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à écarter la responsabilité pénale de la personne qui administre la substance létale dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, et en particulier éviter qu'elle ne puisse être poursuivie dans le cadre de l'article L.221-5 du code pénal qui prévoit que l'administration d'une substance de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement et soit puni de trente ans de réclusion criminelle, à moins bien entendu qu'il y ait preuve raisonnable d'une insincérité de la procédure de nature criminelle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la ...
Amendement N° 2998 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à tenir compte de l'interprétation raisonnable pouvant être faite d'une demande de report de l'administration de la substance létale par la personne malade, étant entendu que cette demande de report a lieu dans les conditions précisées par le I. du présent article, à savoir le jour de l'administration et au moment de l'administration, alors que tout est prêt et enclenché. On peut raisonnablement penser qu'une demande de report au moment ultime est susceptible de révéler une forme d'incertitude et d'hésitation de la part de la personne malade, qui est bien compréhensible. Afin de lui laisser la possibilité de clarifier sa position et ...
Amendement N° 2993 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à écarter la responsabilité pénale du médecin qui instruit la demande d'aide à mourir et donne son accord pour que la personne en bénéficie. Il s'agit d'éviter que des familles puissent se retourner contre le médecin qui a pris la décision conduisant à la mort d'un patient. Chaque fois qu'il est indubitable que le médecin a respecté la procédure et pris la décision justifiée à titre médical, sa responsabilité pénale ne peut être engagée. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne ...
Amendement N° 2261 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Depuis 1999, l'accès aux soins palliatifs est un droit reconnu par la loi. Pourtant, selon une estimation de la Cour des comptes, la moitié des patients qui pourraient y prétendre n'y ont pas accès. Ce constat est encore plus exacerbé dans les territoires ultramarins. Aujourd’hui, l’offre de soins palliatifs souffre d’une grande insuffisance et des disparités selon les territoires. Ainsi dans les territoires avec insularité ou double insularité ces soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui sont trop faibles et d’une pénurie de soignants manifeste. En conséquence, 30 % seulement des patients qui en auraient besoin ont effectivement accès à des soins palliatifs ...
Amendement N° 2260 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Il est proposé de garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs pour tous, quel que soit leur lieu de résidence et la nature des soins souhaités. Actuellement, l’organisation des filières de soins palliatifs ne répond pas de manière équitable aux besoins spécifiques de chaque collectivité territoriale. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots :« , de manière équitable, partout sur le territoire national ». M. Morel-À-L'Huissier, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, ...
Amendement N° 2832 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement se place pleinement dans la volonté de garantir l'indépendance du médecin instructeur vis-à-vis de la personne qui formule la demande d'aide à mourir, en instaurant une relative distance géographique susceptible de diminuer les risques de liens sociaux, professionnels ou amicaux entre le médecin et son patient. Ici, il est proposé que la demande ne peut pas être adressée à un médecin qui exerce dans la commune du patient ou dans l'arrondissement où il réside lorsqu'il s'agit des villes de Paris, Lyon ou Marseille. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside ...
Amendement N° 2740 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
La mention d' « équipe pluridisciplinaire » restant à la fois vague et mouvante, susceptible de créer des déséquilibres en termes de compétences médicales et médico-sociales, il semble opportun que les ARS puissent établir la composition a minima de ses équipes pluridisciplinaires. Le fait de territorialiser la détermination de la composition de l'équipe pluridisciplinaire permet de s'adapter aux réalités des territoires en termes d'effectifs médicaux et de ne pas exiger de territoires sous-dotés de composer avec d'éventuelles carences en compétences médicales. Le présent amendement permet des équipes pluridisciplinaires définies, adaptées aux réalités de leurs ...
Amendement N° 2788 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à retirer la possibilité pour une personne extérieure, en dehors du personnel soignant, de procéder à l'administration de la substance létale. Dans la mesure où celle-ci peut se faire par le biais du médecin ou de l'infirmier qui est de toute façon présent, il ne semble pas utile d'ouvrir cette possibilité à une tierce personne sans créer un précédent qui ne se justifie pas puisque cela n'empêche nullement la bonne application de l'aide à mourir telle que prévue par le présent titre, et sans ouvrir de potentielles difficultés en termes de droit pénal. Il faut également songer aux répercussions psychologiques inévitables sur la personne qui ...
Amendement N° 2806 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Si l'objectif de cet alinéa est de s'assurer qu'il n'existe pas de lien de coexistence remettant en cause l'indépendance du médecin vis-à-vis de son patient telle qu'elle est recommandée par la Cour européenne des Droits de l'Homme, il semble logique d'exclure également les situations de lien d'ordre économique, professionnel ou financier comme celles, par exemple, de l'associé d'un médecin ou d'un membre de sa famille. Non pas qu'il subsiste le moindre doute sur le professionnalisme et la conscience déontologique des professionnels de santé ; il s'agit simplement de leur éviter les situations où ils pourraient voir leur décision remise en question injustement. Compléter ...
Amendement N° 2802 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
L'objectif du présent amendement est de permettre à une personne atteinte, par exemple, d'une maladie neurodégénérative altérant modérément ses capacités de discernement, qui formule une demande d'aide à mourir, d'être tout de même légitimée dans sa demande par le fait qu'elle avait pré-engagé la démarche via les directives anticipées au moment de son diagnostic, en sachant que ses capacités s'amenuiseraient à moyen et long terme. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu ...
Amendement N° 2741 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à normaliser la prise en charge globale du patient à proximité de son domicile ou du domicile de sa famille lorsque c'est possible. Les inégalités territoriales en matière de santé ne permettront pas toujours la prise en charge du patient près de chez lui, mais l'objectif est de faire de cette perspective l'option privilégiée chaque fois qu'elle est envisageable. La mention du lieu de résidence des proches est tout aussi logique dans la mesure où ces derniers sont le dernier lien familial et relais affectif susceptible d'accompagner la personne malade dans ses derniers instants ; leur présence doit donc être facilitée au maximum. À la deuxième ...
Amendement N° 2733 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Il semble absolument fondamental que l'avis médical soit moteur de la décision de renouvellement de l'évaluation de la situation, dans la mesure où le médecin en charge du patient est le plus à même de l'apprécier médicalement. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« et des »les mots :« sur décision du médecin, en prenant en compte les ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
Amendement N° 2735 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif du présent amendement est de renforcer l'accompagnement de l'entourage du patient, qui se trouve bien souvent démuni face à la cruauté de la situation, en détresse affective et psychologique, perdu dans les démarches administratives variées, et de préciser les dimensions potentielles du soutien qu'il est possible de leur apporter. À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :« soutenir son entourage »les mots :« apporter à son entourage un soutien qui peut être psychologique, humain, administratif et social » Mme Descamps, Mme Bassire, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann
Amendement N° 2804 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Une grande inquiétude parmi les professionnels de santé est de devoir trancher sur la mort ou la vie de patients que les médecins ont connu durant de longues années et qu'ils connaissent personnellement. Le lien créé durant ces années risque de provoquer le recours en cascade à la clause de conscience de la part de médecins qui ne sont pas opposés au principe de l'aide à mourir, mais qui refusent de prendre une telle décision pour des gens qu'ils connaissent personnellement, qu'ils ont tenté de soigner et de garder en vie, et qu'ils souffrent de voir souffrir. Les médecins traitants soignent également les proches et familles des personnes qui font la demande d'aide à mourir, ...
Amendement N° 2407 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
La présence ou l’absence d’énergie vitale est ce qui fait la différence entre un corps vivant et ce même corps qui s'arrête de vivre. Dans le monde médical, la formulation : « Arrêt des fonctions vitales » est d’ailleurs utilisée pour annoncer et préciser le décès d’une personne. Sur le modèle de la nomination de « l'interruption volontaire de grossesse » (ou IVG) entrée dans le langage commun et qui désigne un avortement déclenché volontairement à la demande d'une femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse, « l’interruption volontaire de l’énergie vitale » (ou IVEV) désigne un acte délibéré qui a pour finalité de provoquer la mort d'une ...
Amendement N° 2739 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Le but du présent amendement est de ne pas omettre ou minimiser la souffrance de l'entourage. Si la préoccupation centrale est bien de soulager et d'accompagner la personne malade, il est important de prendre également en compte la détresse psychologique et affective de son entourage, et de permettre aux bénévoles fort légitimement mentionnés ici de venir également en soutien de la famille lorsque c'est nécessaire. C'est une démarche humaine qui se fait spontanément mais qui mérite d'être soulignée dans la loi. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :« , auprès de la personne malade comme de son entourage ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. de ...
Amendement N° 2738 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Au vu de l'importance fondamentale de l'accompagnement humain proposé par les bénévoles spécialisés dans l'accompagnement de la fin de vie, il ne semble pas pertinent d'utiliser le simple registre de la possibilité en ce qui concerne leur intervention dans le cadre des soins d'accompagnement et des soins palliatifs. Leur rôle est trop important pour n'être qu'une simple option, un simple recours ou une simple potentialité. À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« peuvent s’appuyer »les mots :« s’appuient ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann
Amendement N° 2805 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
La mention ici du terme « allié » est difficile à comprendre car elle renvoie à d'autres références dans le langage courant. Si on comprend bien que la référence voulue ici est celle de l'alliance au sens du code civil, c'est-à-dire d'un lien créé entre deux personnes par le mariage d'un proche, il semble nécessaire de clarifier le texte en employant plutôt les mots « parent par alliance » ici, qui sont bien plus lisibles et compréhensibles à tous et qui évitent clairement tout risque de confusion. À l’alinéa 4, substituer au mot :« allié »les mots :« parent par alliance ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° 2803 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Les médecins à la retraite restent des médecins à part entière ; ils sont d'ailleurs en capacité de produire des ordonnances et de prodiguer des soins aux patients dont ils sont restés médecins traitants. En l’occurrence, le recours au médecin à la retraite pourrait soit permettre d'obtenir l'aide d'un médecin qui a connu la personne durant de longues années, soit permettre, à l'inverse, à des médecins éloignés des patients de pouvoir instruire ces demandes en toute objectivité et sans lien affectif. La possibilité serait en tout cas ouverte, ce qui au vu de la diminution des effectifs de médecins et du risque important de recours à la clause de conscience, ...
Amendement N° 2833 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
On le sait, les personnes qui formulent des demandes d'aide à mourir sont des patients en grande souffrance, physique ou psychologique. Face à une douleur assez intense pour vouloir mettre fin à sa vie, il semblerait logique qu'un recours à des substances destinées à la soulager soit prévisible. Qu'il s'agisse de substances médicamenteuses ou non, licites ou non, elles sont parfaitement compréhensibles dans un contexte de nécessaire soulagement de ces douleurs. Il n'empêche qu'elles peuvent être, en fonction du produit concerné, de nature à apporter une perturbation du discernement et de la lucidité. Le présent amendement propose d'inscrire explicitement cette dimension dans ...
Amendement N° 2742 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Il arrive, dans l'organisation actuelle des services notamment hospitaliers, que les enchaînements de postes et relais entre équipes soignantes ne soient soumis à des modalités d'organisation qui rendent difficile la transmission d'informations entre l'équipe qui part et l'équipe qui arrive. On le voit par exemple dans les services d'urgence, où le poste de 12 heures tend à se généraliser ; or, un service de 12 heures ne prévoit pas de chevauchement entre les équipes et donc pas de temps de transmission orale, pourtant nécessairement complémentaire aux transmissions écrites. Le but du présent amendement est de s'assurer que les transmissions seront favorisées dans ...
Amendement N° 2734 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif du présent amendement est de clarifier et d'homogénéiser les modalités de renouvellement de l'évaluation de prise en charge globale de façon à en limiter la dimension purement appréciative et permettre ainsi une meilleure application opérationnelle. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« selon des modalités fixées par la Haute Autorité de santé ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann
Amendement N° 2799 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement a un double objectif : il vise tout d'abord à garantir l'exclusion du médecin traitant de la démarche de demande d'aide à mourir pour des raisons indiscutables d'indépendance vis-à-vis du nécessaire lien de confiance, de courtoisie voire d'amitié susceptible de se créer durant des années de relations entre un médecin et son patient et en raison de l'indispensable exonération de la charge correspondant à une décision relative à la vie et à la mort d'un patient connu, envers lui-même et sa famille. Mais il vise également à permettre au médecin traitant d'adresser le demandeur – y compris un demandeur qui lui serait lié ou intimement lié – à un ...
Amendement N° 2807 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
L'objectif du présent amendement est d'exclure les médecins traitants des procédures de demande d'aide à mourir de leurs patients. En effet, le fait d'avoir pris en charge durant plusieurs années un patient, de l'avoir diagnostiqué, suivi, l'avoir soigné, tenté de le guérir et de le sauver, d'avoir tissé des liens de confiance, de courtoisie voire d'amitié, doit de fait exonérer le médecin traitant d'avoir à prendre une décision aussi difficile que celle de la vie ou de la mort d'un patient. Cela ne l'empêche pas nécessairement de concourir, en toute objectivité et neutralité, avec le détachement nécessaire, aux demandes d'aide à mourir de patients inconnus avec ...
Amendement N° 2869 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Puisque l'objectif du présent alinéa est de recueillir l'avis des personnes qui sont au contact de la personne malade, qui connaissent la réalité de sa situation et de ses souffrances, et puisque ce recueil d'avis sort du champ purement médical dans la mesure où les services sociaux et médico-sociaux sont évoqués, il semblerait logique de solliciter également les bénévoles qui accompagnent la personne dans sa fin de vie et qui ont pu tisser avec elle une relation de confiance et de connaissance de nature à renseigner utilement sur la situation et le ressenti de la personne malade. À l’alinéa 8, après le mot :« personne »,insérer les mots :« ou de bénévoles ...
Amendement N° 2835 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent article prévoit que la décision du médecin instructeur résulte d'une concertation entre les professionnels de santé en charge ou en contact avec le patient qui formule la demande d'aide à mourir. La précision proposée fait référence à ce qui existe dans le code de la santé publique et qui est déjà appliqué dans les cas de décisions importantes à prendre pour le devenir d'un patient, à savoir la concertation pluridisciplinaire prévue par l'article D.6124-131 du code de la santé publique. Les « RCP », pour « réunion de concertation pluridisciplinaire », permettent de discuter de façon collégiale des dossiers des patients. Il s'agit d'une précision qui ...
Amendement N° 2838 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Si la personne qui formule la demande d'aide à mourir est prise en charge par d'autres professionnels de santé (psychologues, infirmiers, médecins ou services sociaux ou médico-sociaux en établissement...) en dehors du cadre de la demande d'aide à mourir, il semble tout à fait utile de recueillir leur avis sur l'état de santé de la personne qui a formulé la demande d'aide à mourir. L'objectif est bien sûr d'avoir un aperçu le plus juste possible, sous l'ensemble des aspects, de la situation de la personne qui formule la demande, ce qui semble indispensable. Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :« Peut également recueillir »le mot :« Recueille ». Mme ...
Amendement N° 1983 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Par cet amendement, il est proposé de s'assurer que la procédure d'évaluation de la demande d'aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d'avis. Si un amendement en commission a été adopté pour précisé qu'il s'agit d'une procédure collégiale pluri-professionnelle, la décision finale revient au seul médecin. Cet amendement propose que les avis recueillis par le médecin, d'un autre médecin et d'un auxiliaire médical ou d'un aide-soignant, soient conformes afin de pouvoir valider une demande d'aide à mourir. Cela permettrait de sécuriser le médecin dans sa décision. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« procédure ...
Amendement N° 2873 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose de supprimer la possibilité d'injection de la substance létale par un tiers en dehors du médecin ou de l'infirmier chargé d'accompagner la personne. Plusieurs raisons à cela : - le retrait de la tierce personne volontaire n'affecte en rien la procédure d'aide à mourir dans la mesure où, en cas d'incapacité physique de la personne malade, l'administration du produit se fera par le professionnel de santé présent à ses côtés. - le retrait de la tierce personne volontaire n'affecte pas non plus la présence, auprès du malade, de l'affection et du soutien de son entourage, qui peut être à ses côtés sans pour autant participer activement au ...
Amendement N° 2834 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Une demande formulée d'aide à mourir n'étant pas une démarche qui soit neutre, et parce qu'elle s'inscrit dans un schéma psychique particulier très potentiellement chargé de souffrance et d'angoisse liées à la maladie, à la douleur et à la perspective de la mort, la consultation d'un médecin spécialisé dans le mal-être psychologique est indispensable, pour accompagner le demandeur dans cette difficile prise de décision certes, mais ne serait-ce que pour participer à lui apporter de l'apaisement. Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :« Propose à la personne de l’orienter »les mots :« Oriente la personne » Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, ...
